Apostilles et légalisations : le notariat prend le relais en 2025

Depuis le 1er mai 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales compétents, assurent la délivrance des apostilles. Cette mission était jusqu’à présent confiée aux parquets généraux des 33 cours d’appel.

À compter du 1er septembre 2025, ces mêmes instances notariales prendront également en charge la délivrance des légalisations, remplaçant ainsi le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères dans cette fonction.

Cette évolution résulte de la réforme engagée par l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020, qui a attribué au notariat la compétence en matière de légalisation et d’apostille des actes publics établis par les autorités françaises. L’organisation de cette nouvelle mission de service public a été précisée par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et par un arrêté du 23 décembre 2024. La mise en œuvre des nouvelles modalités de délivrance est donc désormais effective en 2025.

Les formalités de légalisation et d’apostille sont ainsi simplifiées et peuvent être effectuées directement auprès des notaires, ce qui permet un traitement plus rapide et sécurisé des actes publics.