Gratuité des opérations bancaires liées au décès — Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025

Lors du décès d’un client, les banques réalisent plusieurs opérations telles que le gel des comptes, les échanges avec le notaire désigné par la famille, et le transfert des fonds aux héritiers. Ces opérations étaient jusqu’à présent facturées différemment selon les réseaux bancaires. La loi du 13 mai 2025 instaure la gratuité de ces opérations dans trois cas spécifiques : pour les successions dont le montant total des soldes des comptes et la valorisation des produits d’épargne est inférieur à 5 910 € ; pour les successions d’enfants mineurs, quel que soit le montant des avoirs bancaires ; pour les successions simples, lorsque les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée par tous, en présence d’héritiers en ligne directe, sans crédit immobilier en cours au moment du décès, compte professionnel, sûretés sur les comptes ou éléments d’extranéité. Ces dispositions s’appliquent aux comptes de dépôt, comptes de paiement, livrets (livret A, LEP, LDDS, livret jeune), épargne logement, PEP et PEA. En dehors de ces trois cas limitatifs, un décret à paraître précisera le mode de calcul des frais bancaires, qui seront plafonnés à 1 % du montant total des sommes détenues. Date d’entrée en vigueur : ces nouvelles dispositions s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025.